Mobilisation contre la loi "Création et Internet"

Le 11 mars prochain, une loi qui pourrait bien changer la face d'internet en France sera votée à l'Assemblée Nationale.

Cette loi « a pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale de musique, de films, d’œuvres et de programmes audiovisuels. » comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi (cf. Quelques liens ci-dessous).

Bien que l'intention initiale soit bonne, le projet de loi « Création & Internet » est dangereux pour nos libertés. En effet, celui-ci prévoit de donner accès à des entreprises privées les données personnelles de tous les internautes Français, leur but étant le traitement de celles-ci pour en extraire l'identité des personnes téléchargeant illégalement des œuvres culturelles et ainsi les punir avec une coupure de leur accès Internet sans aucune décision judiciaire !

La loi « Création et Internet » en bref

Ce projet de loi fait suite au rapport de Denis Olivennes de novembre 2007, alors qu'il était président de la FNAC. Ce rapport a donné lieu à la création du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (son véritable nom).

Aussi rappelons que les téléchargements illégaux sont déjà punis par la loi. Il s'agit d'un délit de contrefaçon (et non pas d'un vol, comme on peut l'entendre dire) qui peut donner suite à un maximum de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende. La loi Création & Internet n'ayant pas pour objectif de remplacer cette loi, l'internaute pourra donc faire l'objet de poursuites judiciaires en plus de la coupure de sa connexion Internet.

Voyons maintenant les principaux points et les dangers de cette loi :

• La riposte graduée : l'internaute malveillant se verra d'abord envoyer un courriel puis, s'il poursuit ses téléchargements illégaux, un courrier recommandé. Enfin, s'il continue ses activités, sa connexion à internet sera coupée pour une durée de 1 à 12 mois.
  Or la riposte graduée a été jugée anticonstitutionnelle (en l'occurrence, qui n'est pas conforme à la constitution) par le conseil constitutionnel chargé de cette vérification. De plus, cette dernière est contraire à l'amendement du Paquet Télécom de l'Union Européenne, voté le 24 septembre
• Création de la Haute Autorité, la fameuse HADOPI. C'est elle qui, fonctionnant avec un système reposant sur la dénonciation, devra appliquer les effets de la riposte graduée sans vérification supplémentaire.
• Ce seront des sociétés privées comme les maisons de disques qui récupéreront les adresses IP des internautes malveillants et qui les transmettront à la HADOPI qui devra alors procéder à la riposte graduée. Or, cette démarche est normalement strictement réservée aux autorités judiciaires et non administratives. Cette situation pourra donc être à l'origine de nombreuses dérives.
• La sanction s'appliquera à l'ensemble des utilisateurs propriétaires d'une connexion internet qu'ils soient ou non réellement coupables, ce qui implique inévitablement que des innocents pourraient être punis. De plus, cela n'arrêtera certainement pas les pirates qui peuvent dès aujourd'hui utiliser sans grande difficulté les réseaux Wifi avoisinants ou encore exploiter des réseaux de téléchargement cryptés.
• La réforme coûtera, selon le Ministère de la Culture, plus de 6,7 millions d'euros aux contribuables par an, alors que d'autres estimations provenant d'instituts indépendants annoncent un coût de plus de 30 millions.

Tout ceci n'est qu'une introduction sur la loi, vous pouvez en apprendre plus sur ses enjeux en consultant les liens plus bas.

Et dans les autres pays ?

La Nouvelle-Zélande a été confrontée il y a peu à la riposte graduée et a procédé au « black-out » de son internet avant que le gouvernement, atteint par l'ampleur du phénomène, ne suspende son projet de loi.
Quelques semaines plus tôt, c'était la Grande Bretagne qui annonçait son recul face à l'idée de riposte graduée. Actuellement, L'Irlande est le seul pays à la pratiquer. Ceci n'a pas lieu à travers une loi, mais directement par un FAI (Eircom) qui a fait l'objet de procès de la part des plus gros lobbys.

L'Union Européenne définit en outre dans l'amendement 138 du « Paquet Télécom » l'accès à Internet comme un droit fondamental des citoyens européens et s'oppose donc à la riposte graduée qui prévoit que ce droit puisse être suspendu sans décision de la justice :
Citation : Amendement 138 du paquet télécom

Agir maintenant…

Contacter son député

Si vous vous en sentez le courage et les compétences, en tant que citoyen, vous pouvez contacter le député de votre circonscription. Afin de trouver ses coordonnées, vous pouvez vous rendre sur le site de la Quadrature ou bien sur celui de l'Assemblée Nationale.

Procéder au « Black-out »

Vous pouvez aussi répondre à l'appel du site de la Quadrature en essayant de mettre le web français en noir. Pour cela, remplacez vos avatar, signature, design de site en noir. Plusieurs méthodes simples sont exposées sur cette page mais vous êtes bien sûr libres d'utiliser celle de votre choix.

Signer la pétition

Pour finir, SVM, un des magazines d'informatique les plus lus de France, vous invite à signer sa pétition comme l'ont déjà fait 40 000 personnes à ce jour.

Le fin mot de l'histoire

Si non seulement la loi est dangereuse, elle pourrait également faire atteinte aux droits français, notamment concernant l'accès à l'internet qui peut être sérieusement compromis, de la personne téléchargement légalement du contenu jusqu'au propriétaire d'un réseau wifi non sécurisé. Même si la loi possède des chances de passer par le biais de l'Assemblée Nationale mais que vous souhaitez éviter cela, n'hésitez pas à protester contre celle-ci via les méthodes proposées ci-dessus.

Liens externes

• Loi Hadopi sur Wikipedia
• Collectif à l'origine du blackout
• Vidéo explicative (Youtube)
• Le projet de loi « Création & internet » (PDF — 118Ko)
• Le droit d'auteur pour les nuls par Maître Eolas