La loi
« Création et Internet » a été proposée à nouveau au Parlement puis adoptée, précisément le 12 mai à l'Assemblée Nationale et le 13 au Sénat, malgré les avis divergents et les différentes mobilisations réelles et virtuelles. Rappelons-le, l'objectif du gouvernement est de faire cesser le piratage des œuvres protégées en intimidant l'utilisateur de ces fichiers illégalement téléchargés. Pour ceux qui n'auraient pas suivi l'actualité sur ce sujet,
plusieurs news ont déjà permis de suivre l'évolution du projet de loi.
Qu'est-ce qui a changé depuis la dernière fois?
Comme nous vous l'avions fait remarquer dans la précédente news, le projet de loi devait être revu avant d'être débattu de nouveau à l'Assemblée Nationale
le 28 Avril. A vrai dire, le texte en lui-même n'a pas réellement changé et celui-ci s'est retrouvé malgré lui au milieu d'un branle-bas de combat autant du côté de l'opposition que de la majorité.
Vécu comme un vrai "cauchemar législatif" pour le gouvernement, ce dernier souhaitait en finir une bonne fois pour toute avec ce projet de loi. Les débats houleux ont ainsi repris tandis que l'UMP en venait même à priver la parole à certains de ses propres membres qui étaient anti-Hadopi tels que le député Lionel Tardy. Le gouvernement n'avait tout simplement pas droit à l'erreur.
Au cours du débat, Patrick Bloche (PS) a déclaré que ce projet de loi sera "
perdant pour les internautes et perdant pour les artistes", car selon lui il ne rapportera pas un "
euro de plus à la création" tandis que Jean-François Copé maintient ses déclarations : "
ce texte, c'est d'abord pour trouver une réponse à une situation folle dans laquelle des artistes, des créateurs, des interprètes travaillent sans être payés".
Le député Bloche revient à la charge en rappellant que Christine Albanel a budgetisé 6,7 millions d'euros dans le cadre de cette loi pour 2009 alors qu'un
rapport du CGTI prévoit un coût de 70 millions d'euros en 3 ans pour l'Hadopi.
Néanmoins, Christine Albanel se veut rassurante en soulignant que "
ce projet de loi est mesuré, il faudra s'acharner à pirater vraiment souvent, obstinément" pour être sanctionné par une suspension de la connexion. (
source)
Hadopi adoptée au Parlement !
Les députés n'ont en effet pas manqué le coche cette fois-ci et sont venus en trombe le mardi 12 mai à l'Assemblée Nationale, seuls 20 députés sur les 577 n'étant pas venu (rappelons tout de même que le 9 avril seulement une trentaine de députés s'étaient rendus au Parlement pour voter le projet de loi). Rien d'étonnant cependant face au coup de théâtre que nous avions pu observer
dans la news précédente et l'ampleur médiatique que prenait ce projet de loi à travers l'opposition droite/gauche (à croire que le mois de mai en France est le plus approprié aux querelles au niveau politique).
Les résultats tombent : 296 voix pour, 233 contre et 28 abstentions,
la loi est adoptée ! Elle n'a d'ailleurs pas été unanimement soutenue sur les bancs de la majorité, une trentaine d'entre eux ayant voté contre le projet de loi ou s'étant abstenu. La faible majorité traduit bien le malaise ressenti autour de ce projet de loi, des divisions au sein même des partis politiques se produisant.
Sans surprise, ces votes ont été confirmés au Sénat le lendemain avec 189 voix contre 14 en faveur du projet de loi suite à une abstention du parti socialiste. Seule la sénatrice socialiste Samia Ghali s'est rendue au Sénat pour dénoncer un
"projet inefficace, dépassé, trop complexe, archaïque, liberticide et ringard".
Est-ce la fin pour autant de ce grand et tumultueux périple?
Eh non, ce n'est pas encore fini ! Problème qui avait été mis en évidence de nombreuses fois au sujet de la loi Hadopi : le Parlement Européen mettait au point, en parallèle, un projet de loi rendant caduque cette dernière.
Quelle en est la raison ? Ce qu'il faut bien comprendre avec ce projet de loi, c'est que celui-ci se base sur un principe de riposte graduée, pouvant aller d'un simple avertissement à la coupure pure et simple de la connexion Internet de l'abonné concerné (à noter au passage que celui-ci doit continuer de payer son abonnement). Mais quelle autorité peut donc décider de couper l'accès à internet ? À vrai dire, et c'est le point que je souhaite mettre en avant pour la suite, ce n'est pas une autorité juridique mais au contraire une autorité publique indépendante,
HADOPI, qui serait en charge de donner une décision quant à cette dite coupure. Or, roulement de tambours, le Parlement Européen a voté dernièrement une loi spécifiant que seule une instance juridique pourrait couper l'accès à Internet d'un abonné. Peut-être voyez-vous à présent le souci qui se pose...
Cependant, l'examen de cette réforme européenne n'est pas encore fini, son adoption devrait attendre la fin de l'année et certains pays européens font pression pour en obtenir des modifications.
Par ailleurs, l'opposition entend bien saisir le Conseil Constitutionnel avant cela face à une loi qu'ils jugent anticonstitutionnelle, celui-ci ne pouvant valider une procédure s’inscrivant hors du cadre judiciaire, remettant ainsi en question l’ensemble du système de riposte graduée. En effet, comme expliqué précédemment, l'amendement n°138 adopté le 24 septembre par le Parlement européen (573 voix pour et 74 contre) stipule qu'aucune restriction aux droits et libertés des internautes ne peut être imposée sans une décision judiciaire préalable.
Et les personnes qui téléchargent dans tout ça ? A vrai dire,
elles ont déjà trouvé les parades à Hadopi...
On saluera les efforts des fondateurs du site
La Quadrature du Net qui ont su proposer des alternatives au projet de loi
« Création et Internet » et lutter intelligemment contre une loi au demeurant inefficace. Après tout, tout ce que l'on souhaite, c'est seulement prendre le sujet par le bon bout, non ?
En savoir plus...
Merci à Cesium 137 pour les articles qu'il m'a fourni ainsi qu'aux membres m'ayant contacté pour rédiger une nouvelle news à ce sujet.